Conditions Générales de Vente
Ces conditions s'appliquent sauf accord exprès et écrit contraire convenu entre les parties.
Article 1 – Champ d’application
La société Tynox, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 943 906 487, dont le siège social est situé 2 rue Penn er Ster, 56440 Languidic, France, exploite le site internet www.tynox.fr (ci-après le “Site”). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent exclusivement les ventes de matériels pour cafés, hôtels et restaurants (CHR) réalisées par Tynox via le Site. Elles s’appliquent ainsi à toute commande de produits passée par un acheteur professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le “Client”).
Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties. Toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client ne saurait prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite expresse de Tynox. Tynox se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Le fait pour le Client de commander sur le Site implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV sans réserve. Il reconnaît notamment que la vente étant effectuée exclusivement à des professionnels, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal.
Article 2 – Produits
Tynox propose à la vente du matériel professionnel destiné aux CHR (restaurants, bars, snacks, hôtels, mairies, salles des fêtes, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site au sein de fiches produits détaillées. Chaque fiche produit comporte au minimum une description du produit, ses spécifications techniques, le prix hors taxes, ainsi que le cas échéant les informations relatives à la garantie spécifique du fabricant. Tynox s’efforce de fournir une description la plus précise et conforme possible. Toutefois, les photographies et descriptions présentes sur le Site sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en cas d’évolutions techniques ou modifications apportées par les fabricants.
Tous les produits vendus par Tynox bénéficient, sauf indication contraire sur la fiche produit, d’une garantie commerciale minimale d’une (1) année sur les pièces détachées à compter de la date de livraison. Certaines références peuvent offrir une garantie étendue (par exemple une garantie incluant la main d’œuvre ou d’une durée supérieure à un an) selon les conditions précisées sur leur fiche produit respective ou dans la notice du fabricant. Il appartient au Client de consulter attentivement la fiche du produit pour prendre connaissance des éventuelles spécificités (conditions d’installation, normes à respecter, étendue de la garantie, etc.) avant de passer commande.
Article 3 – Commande
Le Client passe sa commande directement sur le Site. Pour ce faire, il sélectionne les produits de son choix en les ajoutant à son panier virtuel, puis valide le contenu du panier une fois ses achats terminés. Le Client doit ensuite s’identifier sur le Site (en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe pour son compte client sécurisé) ou renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, si c’est sa première commande. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total (taxes et frais de livraison inclus le cas échéant), et de corriger d’éventuelles erreurs. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et corriger les erreurs éventuelles avant validation, notamment concernant l’adresse de livraison.
La commande est finalisée par la confirmation du Client, matérialisée par le clic sur le bouton de validation indiquant clairement “commande avec obligation de paiement” ou une formulation équivalente. Cette action implique pour le Client l’obligation de payer le montant indiqué et emporte formation du contrat de vente, sous réserve de l’acceptation ultérieure de la commande par Tynox. Une fois la commande passée, Tynox en accuse réception par l’envoi d’un e-mail récapitulatif automatique au Client, reprenant les éléments essentiels de la commande. Cet e-mail ne constitue pas encore l’acceptation définitive de la commande par Tynox, sauf mention expresse contraire.
Le Client a également la possibilité d’obtenir un devis personnalisé par l’intermédiaire d’un commercial Tynox. Dans ce cas, la commande pourra être confirmée soit directement sur le Site via un espace dédié, soit par retour de devis signé, transmis par e-mail.
Tynox se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, par exemple en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement ou litige relatif à une commande antérieure, ou encore en raison d’un problème d’approvisionnement d’un produit. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et le remboursement de la commande interviendra si le paiement a déjà été encaissé. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Tynox d’une confirmation de commande explicite (par e-mail ou tout autre moyen écrit). À compter de cette confirmation, la commande pourra être annulée uniquement si le matériel n’a pas encore été expédié, à l’exception des commandes spéciales (articles fabriqués à la demande ou hors stock courant), qui ne pourront en aucun cas être annulées ou modifiées après confirmation.
Article 4 – Prix
Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur ainsi que tous autres taxes ou contributions obligatoires (notamment l’éco-participation, le cas échéant) seront ajoutées et indiquées au Client lors du processus de commande, avant la validation finale. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de transport seront précisés avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de destination. Tynox peut proposer une exonération des frais de livraison au-delà d’un certain montant de commande, selon les conditions indiquées sur le Site au moment de la commande.
Tynox se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution des conditions économiques, des coûts logistiques ou de modifications des tarifs des fournisseurs. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande (sous réserve de disponibilité du produit à cette date). En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit affiché sur le Site (prix dérisoire résultant d’un bug informatique ou d’une erreur typographique, par exemple), Tynox se réserve le droit d’annuler la commande de ce produit, même après confirmation de la commande. Le Client sera informé d’une telle situation et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.
Aucun escompte (remise pour paiement anticipé) n’est accordé, les ventes étant payables comptant à la commande. Tynox peut ponctuellement proposer des promotions ou remises quantitatives ; les conditions de ces réductions temporaires sont alors précisées sur le Site ou dans l’offre concernée, et elles ne sauraient être exigées hors de la période ou des quantités prévues.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue à la commande, selon les moyens de paiement proposés lors du processus de commande. Tynox accepte notamment les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire : (ex : Carte Bleue, Visa, MasterCard) via une plateforme de paiement sécurisée. Le débit est généralement effectué au moment de la confirmation de la commande. Les transactions par carte bancaire sur le Site sont sécurisées par chiffrement SSL et réalisées via un prestataire de paiement certifié (Payzen by Lyra) ; à aucun moment Tynox n’a accès aux données bancaires confidentielles du Client.
- Virement bancaire : sur le compte indiqué par Tynox (les coordonnées bancaires sont fournies au Client lors du choix de ce mode de paiement). Dans ce cas, la commande sera traitée après réception effective des fonds par Tynox. Il appartient au Client de mentionner le numéro de commande en référence du virement et d’effectuer le paiement dans les plus brefs délais. Tynox se réserve le droit d’annuler la commande en l’absence de réception du virement dans un délai raisonnable (par exemple sous 5 à 7 jours ouvrés).
- Paiement en plusieurs fois via un prestataire financier partenaire : (le cas échéant). Tynox peut proposer un service de paiement échelonné (par exemple en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire) fourni par un organisme tiers. Si le Client opte pour ce mode de paiement, son utilisation est soumise à l’acceptation du dossier par le prestataire de financement. En cas de refus du dossier par le prestataire, le Client devra choisir un autre mode de paiement. Les conditions spécifiques (nombre d’échéances, éventuels frais, montant minimum) sont précisées au moment de la commande lorsque cette option est proposée.
- Paiement
par mandat administratif :
Pour les établissements publics, collectivités territoriales, établissements scolaires, et plus généralement les personnes morales de droit public habilitées à utiliser ce mode de règlement, Tynox accepte le paiement par mandat administratif, sous réserve de validation préalable.
Dans ce cas, la commande sera considérée comme définitive uniquement après réception par Tynox d'un bon de commande officiel émis par l'organisme public et dûment signé par une personne habilitée à engager celui-ci. Tynox se réserve le droit de refuser ou de demander des justificatifs complémentaires avant validation.
Le règlement sera effectué par mandat administratif conformément aux règles en vigueur, après livraison des produits, et dans le respect des délais de paiement légaux applicables aux entités publiques.
En cas de retard de paiement par rapport au délai légal ou contractuel, Tynox pourra appliquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article 5 des présentes CGV, sans préjudice de toute autre action ou procédure.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. En conséquence, aucune expédition ne sera effectuée avant le complet encaissement du prix par Tynox. En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement (paiement refusé, opposition sur carte, etc.), Tynox se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Les factures seront transmises au Client sous format électronique à l’adresse e-mail fournie.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport à l’échéance convenue (situation théorique notamment si un paiement différé exceptionnel était accordé) entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement jusqu’à complet paiement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client professionnel en cas de retard de paiement (C. com. art. D441-5). Si les frais de recouvrement exposés par Tynox sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Tynox pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Réserve de propriété : Les marchandises demeurent la propriété pleine et entière de Tynox jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au règlement complet, mais le Client devient responsable des produits dès leur remise au transporteur (voir Article 6 ci-dessous concernant le transfert des risques). En cas de non-paiement, même partiel, Tynox pourra revendiquer la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à manipuler et stocker les produits impayés de manière à ce qu’ils restent individualisés et identifiables comme la propriété de Tynox, et à ne pas les donner en gage ou en garantie.
Article 6 – Livraison
Tynox assure la livraison des produits uniquement en France métropolitaine (hors éventuels territoires d’outre-mer, sauf accord spécifique préalable). La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les informations nécessaires et exactes pour permettre la livraison (restrictions d’accès pour les camions, etc.). La livraison est réalisée, sauf disposition contraire, par un transporteur mandaté directement par les fournisseurs de Tynox, pour livrer le Client.
La livraison s’entend "pas de porte" (devant l’établissement du Client). Toute prestation de déballage, installation ou mise en place dans les locaux du Client pourra faire l’objet d’un devis complémentaire sur demande.
En cas d’adresse erronée, d’absence du Client lors de la présentation de la commande, ou de refus injustifié de réception, les frais de retour, de stockage, ou de nouvelle présentation seront intégralement à la charge du Client.
Le délai de livraison indicatif est précisé lors de la commande (en nombre de jours ouvrés). Tynox met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les délais annoncés. Cependant, ces délais sont communiqués à titre estimatif : un éventuel dépassement raisonnable du délai indicatif ne pourra pas engager la responsabilité de Tynox ni donner lieu à des dommages-intérêts ou annulation de la commande, sauf retard manifestement excessif, et après mise en demeure restée infructueuse, pouvant justifier l’annulation de la commande par le Client, ou cas particulier convenu avec le Client.
La livraison s’entend par la remise matérielle des produits au Client (ou à toute personne mandatée par lui) à l’adresse de livraison convenue, ou au transporteur lorsque le Client mandate lui-même un transporteur.
Transfert des risques : Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur, nonobstant la réserve de propriété stipulée à l’Article 5. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il lui incombe impérativement, dès réception, de vérifier la conformité et l’intégrité de la marchandise selon les règles ci-dessous :
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Important – Procédures de contrôle et réserves obligatoires à la livraison :
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Le Client accepte la livraison sans signaler de problème apparent, aucune réclamation pour avarie de transport ne pourra être prise en compte. La mention “sous réserve de déballage” n’a pas de valeur juridique. En cas de retard de livraison significatif ou de colis égaré, le Client doit en informer Tynox afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Tynox accompagnera le Client dans les démarches auprès du transporteur, dans la limite de ses moyens, afin de trouver une solution (localisation du colis, renvoi de la marchandise ou remboursement par le transporteur, selon les cas).
Article 7 – Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant les produits livrés (par exemple, un produit manquant par rapport à la commande, une erreur de référence, un produit défectueux hors problème de transport, ou une non-conformité aux spécifications indiquées lors de la vente) doit être formulée auprès du service client de Tynox dans un délai raisonnable suivant la réception des produits. Il est recommandé au Client de formuler sa réclamation par écrit (par e-mail à l’adresse contact@tynox.fr ou par courrier postal adressé au siège de Tynox) en indiquant les références de la commande, le produit concerné et la nature du problème rencontré, assorti si possible de photos en cas de dommage matériel.
Tynox traitera la réclamation dans les meilleurs délais et indiquera au Client la procédure à suivre le cas échéant (retour du produit pour expertise, intervention technique, envoi d’une pièce manquante, etc.). Il est rappelé que, conformément à l’article 1642 du Code civil, le Client professionnel doit vérifier les marchandises dès leur réception et que les vices apparents (défauts visibles ou non-conformité immédiate) doivent être signalés promptement. Passé un délai de huit (8) jours calendaires après la livraison, les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent et conformes en quantité et qualité à la commande, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 8 – Retours de marchandises
Le montant du remboursement sera préalablement communiqué au Client, qui devra donner son accord.
Les produits devront être renvoyés par le Client dans leur état strictement neuf, complets (accessoires, notices, etc.) et dans leur emballage d’origine, correctement protégés, et ce dans un délai qui sera indiqué par Tynox (généralement sous 8 à 15 jours après accord). Les frais de retour sont, sauf arrangement contraire, à la charge du Client.
Après réception et inspection des produits retournés, Tynox informera le Client de sa décision : si le produit est effectivement en parfait état de revente et qu’il n’a pas été utilisé, Tynox pourra procéder à un remboursement du prix du produit (hors frais de retours initiaux) selon ce qui aura été convenu. En cas de détérioration du produit, d’absence d’un élément, ou plus généralement de non-respect des conditions de retour, Tynox se réserve le droit soit de refuser le retour (le produit sera alors réexpédié au Client à ses frais), soit d’appliquer une décote sur le remboursement ou l’avoir émis, correspondant au préjudice constaté (par exemple, frais de reconditionnement ou dépréciation du produit).[YL1]
Article 9 – Garantie
Les produits neufs vendus par Tynox bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée minimale d’un (1) an couvrant exclusivement les pièces détachées, à compter de la date de livraison, sauf indication spécifique contraire portée sur la fiche produit ou stipulation particulière convenue par écrit avec le Client. Cette garantie est offerte par Tynox ou par le fabricant du produit. Selon les cas, elle peut prendre la forme d’une garantie “pièces uniquement” (avec envoi de la pièce de rechange au Client), ou inclure, si cela est expressément précisé, la main-d’œuvre et/ou le déplacement.
Pour connaître l’étendue exacte de la garantie applicable à chaque produit, le Client est invité à se référer aux mentions figurant sur la fiche du produit concerné. En cas de divergence, les conditions spécifiques indiquées sur la fiche produit prévaudront sur la garantie minimale d’un an mentionnée aux présentes.
La mise en œuvre de la garantie commerciale est subordonnée à une installation conforme du matériel, réalisée par un professionnel qualifié dès lors que le produit n’est pas un appareil prêt-à-brancher. Une preuve d’installation pourra être exigée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie.
Pour déclencher la garantie commerciale, le Client devra contacter Tynox (voir Article 7 pour les coordonnées), en fournissant la preuve d’achat et une description précise du problème rencontré. Selon la nature du défaut signalé, Tynox pourra demander des éléments complémentaires tels que photographies, diagnostic, conditions d’utilisation, etc., afin de déterminer la procédure à suivre.
Si le défaut est reconnu comme entrant dans le champ de la garantie, Tynox organisera, soit directement soit via le fabricant ou un prestataire agréé, la réparation, l’échange standard ou le remplacement du produit ou de la pièce défectueuse. Dans le cas d’un envoi de pièce de rechange, le Client s’engage à retourner à ses frais la pièce défectueuse à l’adresse qui lui sera communiquée par Tynox, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la pièce neuve. Après réception et expertise de la pièce défectueuse, et sous réserve que le défaut soit confirmé comme relevant de la garantie, Tynox procédera au remboursement du prix de la pièce défectueuse ou émettra un avoir correspondant.
Sauf mention contraire, les frais d’expédition vers Tynox ou vers le centre désigné pour la pièce ou le produit défectueux sont à la charge du Client. Les frais de réexpédition du produit réparé ou échangé sont, quant à eux, pris en charge par Tynox si la garantie est reconnue applicable.
La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fabrication ou les pannes survenant dans des conditions normales d’utilisation. Sont expressément exclus de la garantie : les pièces d’usure ou consommables (par exemple : joints, ampoules, fusibles, filtres, etc.), l’usure normale du produit, les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ou aux normes en vigueur, d’une installation non conforme ou réalisée sans respecter les règles de l’art, d’un défaut d’entretien, ou d’une modification du produit sans accord préalable de Tynox. Sont également exclus de la garantie les dommages consécutifs à un accident, une chute, un choc, une négligence du Client ou toute intervention technique non autorisée.
Garantie légale : Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, et conformément à la loi, Tynox reste tenue des défauts cachés du produit vendu (garantie légale contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client, qui est un professionnel du secteur ou un spécialiste, renonce dans la mesure permise par la loi à se prévaloir de la garantie des vices cachés pour les défauts qu’il pouvait légitimement déceler lui-même au moment de l’achat. En cas de vice caché rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine, l’acheteur professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix. Il lui appartient de prouver le défaut caché. Aucune autre garantie légale (notamment la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation) n’est due au Client, les ventes visées par les présentes étant conclues entre professionnels.
Produits d’occasion, déstockés ou reconditionnés : Les produits vendus par Tynox sous l’appellation “occasion”, “déstockage” ou “reconditionné” peuvent présenter des défauts esthétiques ou des traces d’usage sans incidence sur leur bon fonctionnement.
Ces produits bénéficient d’une garantie commerciale limitée aux pièces détachées, dont la durée est indiquée sur la fiche produit (généralement trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon les cas).
Aucun retour ou échange ne sera accepté pour ces produits, sauf en cas de panne avérée constatée et couverte par la garantie.
En achetant ces produits, le Client reconnaît avoir été informé de leur caractère déclassé, reconditionné ou d’occasion, et renonce à toute réclamation pour des défauts esthétiques.
Article 10 – Responsabilité
Tynox, en tant que vendeur professionnel, est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la vente en ligne. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Tynox ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles causés au Client, résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par Tynox de ses obligations contractuelles. En aucun cas Tynox ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de contrats, la perte de données, le préjudice commercial, le trouble commercial quelconque, ou la perte d’exploitation, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus, ou de tout retard de livraison.
De même, Tynox ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par une mauvaise utilisation des produits, une installation non conforme, un non-respect des instructions d’emploi ou des réglementations techniques ou de sécurité par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses besoins et aux normes applicables (notamment sanitaires, de sécurité ou réglementaires). Le Client est invité à solliciter conseil auprès de Tynox avant la commande. Tynox ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant d’une faute ou négligence du Client dans l’usage des produits.
En toute hypothèse, le montant de la responsabilité éventuelle de Tynox sera limité, toutes causes confondues, au montant TTC payé par le Client pour la commande ayant causé le dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Tynox, ni en cas de dommages corporels. Le Client reconnaît que le prix des produits tient compte de cette limitation de responsabilité. Par ailleurs, Tynox ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure (tel que défini à l’Article 11) ou de toute cause échappant à son contrôle (faute d’un tiers, fait imputable au Client, etc.).
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui seraient dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement échappant au contrôle de la partie défaillante et rendant impossible l’exécution de ses obligations, tel que par exemple : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, etc.), guerres, émeutes, pandémies, grèves générales ou sectorielles, blocage des transports ou approvisionnements, restrictions gouvernementales ou légales, panne générale d’électricité ou du réseau Internet, cyberattaque de grande ampleur, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, l’exécution des obligations du contrat est suspendue. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter ses obligations. Si la suspension dépasse un délai de trois (3) mois, chaque partie aura la faculté de résilier la commande en cours affectée par le cas de force majeure, par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité. En cas de résiliation pour force majeure, Tynox remboursera au Client les sommes éventuellement versées au titre de la commande concernée non exécutée, déduction faite, le cas échéant, des frais justifiés exposés de son côté. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation de part et d’autre.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, Tynox est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (ou aux personnes agissant pour son compte), telles que notamment : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, adresses (postale et électronique), téléphone, informations nécessaires à la livraison et données de paiement. Ces données sont collectées directement auprès du Client lors de la création du compte client ou de la passation de commande. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion et exécution des commandes, de suivi de la relation client (service après-vente, facturation, comptabilité) et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales relatives à Tynox si le Client y a consenti.
Tynox s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et la loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont destinées à Tynox en sa qualité de responsable de traitement, et peuvent être communiquées à ses sous-traitants ou partenaires contractuels strictement pour les besoins de l’exécution du contrat (par exemple au transporteur pour la livraison ou au prestataire de paiement pour la transaction bancaire). Tynox ne transmet pas ces données à des tiers à des fins marketing sans le consentement explicite du Client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, et notamment : pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables (par exemple conservation des factures 10 ans).
Conformément au RGPD, le Client (ou la personne concernée) dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition pour motifs légitimes, et un droit à la portabilité des données fournies, lorsque applicable. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il suffit au Client d’adresser sa demande à Tynox par e-mail à l’adresse contact@tynox.fr ou par courrier postal envoyé au siège social de Tynox. Tynox pourra demander un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Tynox, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en d’autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.
En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en application de celles-ci, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Tynox. Ainsi, le Tribunal de Commerce de Lorient sera seul compétent pour connaître de tout litige opposant Tynox à un Client commerçant, et pour les Clients n’ayant pas la qualité de commerçant, la compétence territoriale exclusive est attribuée aux juridictions de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas si le Client, non-commerçant, a la qualité de consommateur au sens de la loi (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des présentes CGV réservées aux professionnels).
SAS Tynox – RCS Lorient 943 906 487 – Siège social : 2 rue Penn er Ster, 56440 Languidic – TVA intracommunautaire : FR25943906487 – Site : www.tynox.fr
